Information importante relative au Site Web d'Égalité Handicap:

Actuellement, nous préparons un nouveau site www.egalite-handicap.ch qui sera - nous l'espérons - encore mieux en mesure de vous renseigner sur l'égalité des personnes handicapées. Ce nouveau site sera à votre disposition dès décembre. Entretemps, le présent site sera moins régulièrement actualisé. Nous vous remercions de votre compréhension.

L'équipe d'Égalité Handicap

23 septembre 2009
Conseil fédéral: Rien ne semble s'opposer à la signature et la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Le 22 septembre 2009, à l'occasion de l'heure des questions, la Conseillère nationale Pascale Bruderer s'est renseignée sur ce que le Conseil fédéral pensait faire avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil fédéral a annoncé vouloir approuver le message relatif à cette convention dans la seconde moitié de 2010. Il 'sagit-là d'une étape importante en vue de la signature et de la ratification de la Convention.

Vers le texte de la question/réponse

19 août 2009
Le Tribunal fédéral renforce les droits de procédure en cas de naturalisation

Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours déposé par plusieurs candidats à la naturalisation. Ces demandes de naturalisations, déposées dans les années 2003/2004 auprès de la commune de Rheineck (SG), doivent à présent être traitées par le Département de l'intérieur du canton de St. Gall. Au cours d'une longue odyssée, elles avaient été refusées à deux reprises – sans motif valable – par l'assemblée communale.

Ce jugement renforce en outre les droits de procédure des personnes handicapées souhaitant se faire naturaliser. Après un refus discriminatoire de naturalisation par la commune, il ne doit désormais plus se produire que la première instance cantonale de recours ainsi que la commune se renvoient mutuellement – à plusieurs reprises, telles des balles de ping-pong - les requérants qui sont ensuite, après un nouveau recours pour discrimination, renvoyés une nouvelle fois devant un tribunal cantonal, sans que ce dernier ne puisse examiner lui-même les conditions requises à leur naturalisation.

• Communiqué de presse du Tribunal fédéral (7 août 2009)
• Naturalisations refusées: une commune dépasse les bornes (Le Matin, 7 août 2009)

19 août 2009
Taxe d'exemption du service militaire: Le Conseil fédéral veut aller devant la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Le 29 avril 2009, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Suisse pour avoir violé l'interdiction de la discrimination fondée sur un handicap. La personne handicapée victime de ce fait discriminatoire avait été astreinte au paiement de la taxe d'exemption du service militaire, alors qu'elle s'était déclarée prête à accomplir son service militaire ou civil à tout moment.

Le Conseil fédéral vient de demander à la Cour Européenne que le cas soit jugé par la Grande Chambre. Si cette requête est acceptée, cela signifie qu'il ne faut pas s'attendre à une décision définitive avant 2011.

Les jeunes hommes ayant de légers handicaps et pouvant profiter de ce jugement – qui, de l'avis du Centre Égalité Handicap, sont nombreux - doivent donc continuer de prendre leur mal en patience; car actuellement, les procédures juridiques n'ont très vraisemblablement aucune chance d'aboutir vu que les instances chargées de prendre ces décisions se référeront à la situation juridique actuellement en vigueur (qui est défavorable aux personnes handicapées).

Informations concernant ce cas:

• Communiqué de presse (Centre et Conseil Égalité Handicap)
• Jugement de la Cour

19 août 2009
Expertise relative à la "discrimination d'une personne diabétique"

Le Prof. Dr Kurt Pärli de la Haute École de sciences appliquées de Zurich ZHAW a rédigé, sur mandat de l'Association Suisse du Diabète, une expertise relative aux problématiques de faits discriminatoires à l'égard des personnes diabétiques. Il en arrive à la conclusion que le droit suisse considère comme illicite la discrimination de ces personnes dans le cadre de la vie professionnelle ainsi que des rapports avec les assurances sociales et privées.

Expertise et informations complémentaires (www.non-discrimination.ch)

11 août 2009
USA: Etudiants handicapés davantage sujets aux coups

Une nouvelle étude de Human Rights Watch et Civil Liberties Union démontre que, dans les Etats oÛ la punition corporelle n'est pas interdite, les étudiants handicapés sont plus sujets aux coups que les autres.

Vers le rapport (Download pdf; 909, 37 KB; en anglais)

31 juillet 2009
Loi sur le contrat d'assurances: Procédure de consulation

Le Centre et le Conseil Égalité Handicap ont transmis aujourd'hui au Département des finances leur prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la Loi sur le contrat d'assurances. Ils ont rendu attentifs aux points touchant le droit de l'égalité des personnes handicapées.

Vers la prise de position (en allemand)

20 juillet 2009
Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Petition

De nombreux Etats ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pas la Suisse. Égalité Handicap enjoint toutes les personnes avec et sans handicap à signer la pétition qui exige de l'Etat suisse qu'il rattrape de retard pris sans délais.

12 juin 2009
Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2009

Ouvrir l'horizon - standardisation et différenciation en pédagogie spécialisée.

3 mai 2009
La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination

La Cour européenne des droits de l’homme juge la Suisse coupable de discrimination envers une personne handicapée contrainte de s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir alors qu’elle s’était toujours déclarée prête à effectuer son service militaire ou civil.

• Communiqué de presse (Centre et Conseil Égalité Handicap)
• Arrêt (Cour Européenne des Droits de l'Homme)

24 avril 2009
Lancement du Consortium Européen destiné à la mise en oeuvre de la Convention internationale de l'ONU sur les droits des personnes handicapées

le 1er avril a eu lieu de lancement du Consortium Européen des droits des personnes handicapées destiné à la mise en oeuvre de la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Il s'agit d'une initiative soutenue par toute la Communauté européenne qui oeuvre en faveur de la ratification de l'application de la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées dans toute l'Europe.

Site Web (site Interet du Consortium)

23 avril 2009
Hausse de l'offre pour personnes handicapées sensorielles

le 4 février 2009. Les chaînes TV de SRG SSR idée suisse ont relevé l’an dernier leur quote-part d’émissions sous-titrées à 9618 heures, soit plus de 18,6% de la durée totale des émissions, ce qui correspond à une augmentation de 76 % par rapport à 2007.

plus d'informations (www.sous-titrage.ch)

8 avril 2009
Le Conseil national a classé la motion concernant la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées

Le 20 mars 2009, la motion de la conseillère nationale Pascale Bruderer concernant la signature et la ratification de la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées, étant en suspens depuis plus de deux ans, a été classée par le Conseil national. En raison de la surcharge et des priorités du Parlement fédéral, il existe à présent le risque qu'une importante requête relevant des droits de l'homme soit affaiblie.

On ignore les conséquences que peut avoir le classement de cette affaire sur le processus d'adhésion de la Suisse à la Convention. Le Conseil fédéral examine actuellement la portée, pour la Suisse, d'une éventuelle ratification. Il a en outre inscrit dans le programme de la législature 2007-2011 le projet relatif au Message concernant la signature et la ratification de la Convention.

Jusqu'à ce jour, 139 pays ont signé la Convention et 50 l'ont ratifiée. Le Protocole facultatif a été signé par 82 pays et ratifié par 29 pays.

• Informations complémentaires relatives à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
• Argumentaire concernant l'adhésion à la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées (publié par la Conférence des organisations faîtières du domaine du handicap DOK, ainsi que par le Centre et le Conseil Égalité Handicap)

8 avril 2009
Allemagne: La Convention sur les droits des personnes handicapées a valeur contraignante depuis le 26 mars

Après l'Autriche, l'Allemagne est le deuxième pays voisin de la Suisse à avoir ratifié la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées ainsi que son Protocole facultatif.

3 avril 2009
Le Parlement européen soutient le renforcement des dispositions légales contre la discrimination

C'est à une majorité nette de 363 contre 266 voix que le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de renforcer encore davantage les dispositions légales contre les discriminations subies en dehors du monde du travail. Il est prévu de créer une nouvelle directive anti-discrimination dans les domaines de la protection sociale (y compris les services de santé), de la formation ainsi que de l'accès et de l'approvisionnement en biens et en services. La directive vise à protéger les personnes contre les discriminations fondées sur un handicap, l'âge, les préférences sexuelles ou religieuses ainsi que les convictions.

Proposition de directive

Comparaison avec la situation en Suisse: Si la directive entre en vigueur, cela signifie que l'Union Européenne garantit une protection légale étendue et forte en matière de discrimination des personnes handicapées. Dans le domaine du monde du travail, le standard européen serait alors nettement plus progressiste par rapport à la Suisse. Dans d'autres domaines tels que la construction et les prestations d'ordre public, la Suisse offre d'ores et déjà une protection légale correcte – mais de loin pas parfaite.

30 mars 2009
Centre et Conseil Égalité Handicap: Communiqué de presse

Vendredi dernier, les citoyennes et citoyens de la commune d'Oberriet (SG) ont refusé pour la troisième fois la naturalisation à Benon P. en raison de son handicap et du fait qu'il est originaire des Balkans. Le Centre Égalité Handicap était présent lors de cette assemblée communale très émotionnelle. Il demande é la Confédération et aux cantons l'adoption de conditions cadres dans le domaine du droit de la naturalisation.

Le communiqué de presse

24 mars 2009
Liechtenstein: Nouvelles du Bureau pour l'égalité des personnes handicapées

Le Bureau liechtensteinois pour l'égalité des personnes handicapées a soumis un catalogue de mesures au gouvernement. Ce catalogue contient entre autres des mesures concernant la mobilité, la reconnaissance du statut de la personne handicapée ainsi que l'information spécialisée.

• Mobilité: Une solution est recherchée suite à la décision des CFF de modifier leur pratique, jusqu'ici arrangeante, et de ne plus délivrer de cartes d'accompagnants aux personnes domiciliées au Liechtenstein, qui ne peuvent désormais plus faire voyager gratuitement leur accompagnant-e dont elles nécessitent les services. L'association des personnes handicapées du Liechtenstein propose, à titre de solution transitoire et non bureaucratique, de rembourser les frais de transport des personnes accompagnantes.
• Informations spécialisées: L'association liechtensteinoise des personnes handicapées gère la banque de données www.behinderung.li. Cette page donne accès à une liste constamment mise à jour de liens vers des sites qui proposent des informations spécialisées concernant le domaine du handicap.
• "Barrierefrei durch Liechtenstein": Ce guide au sujet de l'absence de barrières au Liechtenstein est destiné aux personnes handicapées. Il recense, sous forme d'une brochure ou en ligne sous l'adresse www.barrierefreies.li, les bâtiments liechtensteinois accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquels des bureaux de poste, administrations communales, banques, restaurants, hôtels, supermarchés, églises, piscines couvertes, cinémas, musées, cabinets médicaux et bâtiments de l'administration nationale. La brochure ainsi que la version Internet ont été réalisées par le Bureau pour l'égalité des chances du Liechtenstein, en coopération avec l'association liechtensteinoise des personnes handicapées.

Informations complémentaires: roebi.kubik-risch@lbv.li

24 mars 2009
Place de stage auprès du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH

Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH cherche une ou un stagiaire pour une période maximale de 12 mois. Les candidatures de personnes handicapées ayant achevé leurs études universitaires sont particulièrement bienvenues.

Renseignements: Simone Stirnimann, collaboratrice scientifique BFEH, tél. Nr. 031 322 81 70

Informations complémentaires

19. mars 2009
Procap: Communiqué de presse

Procap, l’association suisse pour personnes avec handicap, exige que l’élimination des barrières architecturales soit considérée comme une tâche urgente devant être intégrée dans les programmes conjoncturels présents et futurs. En vue des débats de ce jour au Conseil national, Procap a donc préparé un document contenant des propositions concrètes, qu’il a envoyé aux partis représentés au Palais fédéral, à divers parlementaires choisis ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Communiqué de presse

3 mars 2009
Communiqué critique du Conseil Égalité Handicap sur les 5 ans d'existence de la loi sur l'égalité des personnes handicapées

La loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées LHand est entrée en vigueur le 1 er janvier 2004. Au même moment, l'Association faîtière des organisations nationales de l'aide aux personnes handicapées DOK a inauguré le Centre Égalité Handicap, chargé de protéger les personnes handicapées contre les discriminations et d'œuvrer en faveur de l'égalité. Le Conseil Égalité Handicap assure la conduite stratégique et la représentation politique du Centre. Dix personnes ayant différents handicaps accompagnent et conseillent le Centre et représentent les personnes concernées à l'extérieur.

Communiqué de presse (Conseil Égalité Handicap)

3 mars 2009
Nouvelle édition de la revue AGILE: articles au sujet de l'égalité des personnes handicapées

L'édition actuelle de la revue AGILE propose trois articles qui traitent de questions ayant trait à l'égalité et à la discrimination des personnes handicapées.

• Nouvelle venue au Conseil Égalité Handicap, j'y apporte mon expérience de la vie (par Margrit Imhof): un autoportrait de l'auteure qui vient de faire son entrée au Conseil Égalité Handicap.
• La LHand a 5 ans – aperçu au quotidien (I) (par Helene Zimmermann): le premier volet de la série d'articles sur les améliorations et les insuffisances de la loi dans le domaine de l'égalité traite de l'égalité en matière de formation.
• Voyages aériens: bonnes nouvelles pour les personnes handicapées (par le Centre Égalité Handicap): le bref article décrit la problématique liée aux inégalités rencontrées par les personnes handicapées lorsqu'elles voyagent en avion.

19 février 2009
Réseau "Intégration numérique en Suisse"

Depuis fin 2006, le Bureau de coordination Société de l'information de l'OFCOM met en place un réseau dans le domaine de l'intégration numérique, afin de coordonner la réalisation de projets visant à améliorer la participation de tous à la société de l'information. Le réseau regroupe des institutions publiques, des organisations d'intérêts et des représentants de l'économie qui s'engagent à lancer et à concrétiser des projets dans le domaine de l'intégration numérique. (texte: OFCOM)

Pour en savoir plus ...

19 février 2009
Les droits humains à l'école

A l'occasion de l'année internationale de l'apprentissage des droits humains décrétée en 2009 par l'ONU, la Fondation Education et Développement (FED) ouvre une nouvelle ligne de financement pour la promotion de projets scolaires 2009-2010 une somme de Fr. 200‘000.- sera à disposition afin  d'encourager l'apprentissage des droits humains dans les gymnases et les écoles professionnelles. Le Bureau fédérale de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH supporte le projet. (source: BFEH)

Pour en savoir plus ...  

9 février 2009
Lettre-circulaire de l’AI précise le sens de l’art. 9 de l’ordonnance sur les moyens auxiliaires (OMAI)

Vu plusieurs décisions du Tribunal fédéral, l’Office fédéral des assurances sociales précise désormais le sens de l’art. 9 OMAI en lien avec le remboursement des frais d’interprètes spécialisés dans la langue des signes. L’art. 9, al. 1, let. b, OMAI mentionne explicitement pour critère l’exercice d’une activité lucrative, sans préciser de quelle profession il doit s’agir. Pour l’OFAS, l’examen du droit à la prestation ne doit donc pas considérer si la personne assurée exerce la profession qu’elle a apprise au départ ou une autre profession qu’elle aurait librement choisie. Seul importe l’objectif de réadaptation. Si donc le recours à un interprète spécialiste de la langue des signes est indispensable à la personne assurée pour l’exercice de certaines activités le service spécialisé peut être remboursé au sens de l’art. 9 OMAI.

Vers la Lettre-circulaire de l'AI Nr. 271

Voir à ce sujet également le postulat de Gisèle Ory du 15.12.2008 qui prie le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de modifier la législation en matière de droit des personnes handicapées à des prestations en vue de l'exercioe d'une activité lucrative de manière à faciliter l'insertion des personnes sourdes.

9 février 2009
Deux arrêts canadiens relatifs à la discrimination de passagers aériens handicapés

Au Canada, les difficultés rencontrées par les passagers aériens handicapés ont été discutées en détail dans deux arrêts récents. Le Ministère du Transport a décidé qu'il était discriminatoire de facturer la totalité des sièges utilisés à la personne ne pouvant voler qu'en position couchée en raison de son handicap. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a, quant à lui, exigé de la compagnie Air Canada qu'elle dédommage une personne sourde et malvoyante pour avoir exigé d'elle, sans examen plus approfondi des ses capacités, qu'elle voyage accompagnée.

• Vers la décision du Ministère du transport
• Vers la décision du Tribunal canadien des droits de la personne

29 janvier 2009
Mise à jour de l' «Agenda politique concernant le droit de l'égalité des personnes handicapées»

L'agenda politique d'Égalité Handicap a été actualisé (état: janvier 2009).

Nous vous informons ci-après du contenu, de l'état actuel et du développement des objets politiques les plus importants dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées au niveau fédéral.

Agenda politique (Version Internet)

Les développements actuels en bref!

• Renforcer la démocratie. Autoriser la récolte électronique de signatures: Avec sa motion déposée le 18 décembre 2008, la conseillère nationale Jacqueline Fehr entend demander au Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de récolter des signatures pour des initiatives populaires et des référendums par voie électronique, dans le cadre d'un projet pilote: le projet pilote sera mené en parallèle avec le projet de vote électronique.
• Vote électronique: Les trois cantons pilote Genève, Neuchâtel et Zurich ont déposé de nouvelles demandes dans la perspective de la prochaine votation. Les autres cantons persistent à ne montrer aucun intérêt sérieux à s'engager dans ce projet pilote.
• Rendre les voyages aériens accessibles aux personnes handicapées: Le Règlement CE n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens entrera en vigueur en Suisse le 1 er novembre 2009. Ce règlement oblige les transporteurs aériens et les aéroports à rendre leurs prestations accessibles aux personnes handicapées et à fournir à leur personnel une formation de sensibilisation au handicap.
• Décodeurs numériques: La pétition « Contre le monopole des opérateurs TV » a été déposée le 4 novembre 2008.
• Statistique sur les personnes handicapées: Le 3 décembre, l'Office fédéral de la statistique a publié une première offre de données statistiques concernant l'égalité des personnes handicapées.
• Recherche sur l'être humain: L'article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain a été adopté à l'unanimité par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États.
• Protection de l'adulte: La révision de la loi fédérale sur la protection de l'adulte a été acceptée le 19 décembre 2008 par le Conseil national avec 192 voix contre 2 et par le Conseil des États avec 43 voix contre 3. Le délai référendaire prend fin le 16 avril 2009. Il n'y a pas lieu de s'attendre à un référendum.
• Concordat de pédagogie spécialisée: Le 4 décembre 2008, Obwald a été le premier canton à décider définitivement d'adhérer au Concordat. Le Grand Conseil du canton du Valais et le Grand Conseil du canton de Schaffhouse ont décidé d'y adhérer en octobre 2008, et le Grand Conseil du canton de Genève le 18 décembre 2008.
• Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées: Le 19 décembre 2008, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de la motion n° 06.3820 concernant la signature et la ratification de la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées. Pour l'heure, 137 pays ont signé la Convention et 44 pays l'ont ratifiée. 81 pays ont signé le Protocole facultatif et 26 l'ont ratifié. Le 31 octobre et le 3 novembre 2008 s'est tenue la première session du Comité des droits des personnes handicapées. Les clarifications du Conseil fédéral concernant la portée et les conséquences de la Convention sur le droit suisse n'ont toujours pas été publiées.

23 janvier 2009
Refus de naturalisation d'une personne avec un handicap mental: le Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'une discrimination

Une victoire dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées!

Vers le communiqué de presse d'Égalité Handicap (pdf)

Vers la décision 1D_19/2007 du Tribunal fédéral (en allemand)

19 janvier 2009
Grande Bretagne: Décision très importante en faveur des personnes handicapées

Soutenu par la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme, David Allen, un jeune homme de 17 ans en chaise roulante, a gagné le procès qu'il avait intenté contre la Royal Bank of Scotland. En l'absence d'un ascenseur, il n'avait pu entrer dans la banque et avait été servi par les employés de cette banque sur le trottoir.

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Disability Discrimination Act en 1995, la Cour compétente en l'espèce (Sheffield County Court) a contraint une entreprise privée (la banque) à procéder à des adaptations en faveur des personnes handicapées. De plus, David Allen a obtenu un dédommagement de 6550£.

Pour plus d'informations

19 janvier 2009
Droit de l'égalité des personnes handicapées à l'agenda des Nations Unies

Ces prochains temps, la question de l'égalité des personnes handicapées sers abordée par les Nations Unies à l'occasion de deux événements importants:

- La Commission de l'ONU du développement social se réunira à New York du 4 au 13 février 2009 et se consacrera au thème de "l'intégration sociale". Selon l'agenda, le programme d'action mondial concernant les personnes handicapées sera également évalué. Vers l'agenda

- Du 23 au 27 février 2009 se tiendra à Genève la première session du Comité de l'ONU des droits des personnes handicapées. Ce Comité a été créé par la nouvelle Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour en savoir plus

19 décembre 2008
La nouvelle édition de la Newsletter Égalité Handicap est là!

La Newsletter vous tient informés des développements récents dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées.

Vers la Newsletter actuelle ...

12 décembre 2008
Nouvelles des États-Unis

Le Département de justice américain diffuse régulièrement des informations sur les développements dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées ainsi que sur des cas juridiques les plus divers. L'actuelle édition de "Disability Rights online News" propose à nouveau toute une panoplie de nouvelles intéressantes, comme p. ex.:

• Dans les États de Washington, du Texas, de New Jersey et de Pennsylvanie, de nombreux commerces se sont montrés disponibles, grâce à des procédures de médiation, à créer des places de parking destinées aux personnes handicapées.
• Dans le cadre du règlement extrajudiciaire d'un litige entre un centre de jour pour enfants et une instance administrative, les deux parties se sont mises d'accord sur l'admission d'un enfant restreint dans sa mobilité qui avait été refusé dans un premier temps en raison de son handicap. Le refus initial avait été motivé par l'argument qu'en cas d'accident, l'assurance ne prendrait pas en charge les frais.

Pour plus d'informations (Disability Rights online News)

12 décembre 2008
Nouvelles directives améliorées concernant les sites Internet accessibles aux personnes handicapées

Le standard WCAG 1.0, datant de 1999, est remplacé par la version WCAG 2.0, sensiblement améliorée et élaborée par l'Initiative pour l'accessibilité Web (WAI) du W3C. Dans ce standard, l'argument jusqu'ici invoqué, selon lequel l'absence d'obstacles nécessite de renoncer aux technologies modernes, est invalidé par les instructions techniques détaillées qu'il propose.

Nouvelle directive
Plus d'informations

Égalité Handicap entend clarifier la question de savoir si la Confédération est susceptible d'adapter ses directives pour l'aménagement de sites Web accessibles aux standards récemment redéfinis. Si besoin, il est envisagé d'agir sur le plan politique.

P028 – Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Web accessibles

11 décembre 2008
Canton de Schaffhouse: Lignes directrices destinées aux personnes vivant avec un handicap

Lors de la journée internationale des droits de l'homme qui s'est tenue hier, le canton de Schaffhouse a annoncé qu'il envisageait d'élaborer, sous le thème "Spektrum Schaffhausen - Leben mit Behinderung", des lignes directrices destinées à la politique en matière de handicap qu'il entend mener à l'avenir.

Plus d'informations

10 décembre 2008
Concordat de pédagogie spécialisée

Le Grand Conseil du canton d'Obwald a décidé à l'unanimité, lors de sa séance du 4 décembre 2008, d'adhérer à la Convention intercantonale sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Les cantons du Valais et de Schaffhouse l'avaient déjà précédé dans ce choix.

Plus d'informations

5 décembre 2008
Jugement du Tribunal fédéral administratif concernant la question de l'aménagement des quais de gare en fonction des besoins des usagers handicapés

Dans son jugement du 19 novembre, le Tribunal fédéral administratif a rejeté un recours porté devant le tribunal administratif par Intégration Handicap. L'organisation d'aide aux personnes handicapées avait demandé - contrairement à la planification approuvée par l'Office fédéral des transports - le relèvement, dans le cadre d'un projet d'assainissement du quai central de la gare de Walenstadt (canton de St. Gall), de la bordure du quai de sorte à assurer que les personnes en fauteuil roulant puissent accéder aux rames dotées d'un plancher surbaissé, resp. que les exigences de la loi soient garanties. En cas de rejet de cette demande, la partie recourante demande, à titre subsidiaire, à ce que le quai central soit conçu de manière à permettre une adaptation ultérieure de la bordure du quai 3 sans que cela nécessite d'importants moyens mis en œuvre, conformément à sa demande principale. La recourante a en outre demandé que l'on prévoie, lors de l'approbation du plan, l'obligation uniforme de n'autoriser les arrêts des trains régionaux dotés d'un plancher surbaissé que sur les bordures des quais 2 et 4.

• Résumé du jugement (en allemand; document pdf)
• Jugement original (en allemand; document pdf)

Extraits résumés des motivations du tribunal:

Le Tribunal fédéral administratif a pour l'essentiel motivé sa décision négative par l'argument qu'en l'état actuel des choses, il y avait disproportion entre l'avantage procuré aux personnes en fauteuil roulant du fait d'une hauteur de quai qui leur garantisse l'accès autonome au train, et l'atteinte qui serait portée à la sécurité de l'exploitation et à la dépense qui en résulterait. Il a constaté qu'il ne s'agissait ni d'une gare de jonction ni d'une gare de correspondance et que la recourante n'avait ni fait valoir une fréquentation périodique ou soutenue de cette gare par des personnes handicapées en fauteuil roulant, ni invoqué d'autres raisons qui confèrent une importance particulière à la gare en question. En revanche, a précisé le tribunal, le relèvement de la hauteur du quai aurait comme conséquence pour les intimés (CFF) de compromettre l'interopérabilité du réseau ferroviaire suisse (à savoir sa praticabilité par n'importe quel type de véhicule) à laquelle il convient d'accorder une haute importance vu qu'elle constitue une des qualités substantielles de l'infrastructure ferroviaire. Selon le tribunal, l'acceptation du recours entraînerait des conséquences qui porteraient gravement préjudice à la totalité du réseau et remettraient en cause l'ensemble de la planification de l'exploitation et des investissements.

3 décembre 2003
Fiches thématiques sur le droit de l'égalité des personnes handicapées

Pour la journée internationale des personnes handicapées, Égalité Handicap et le BFEH publient leurs premières fiches thématiques communes sur le droit de l'égalité des personnes handicapées.

Vers les fiches thématiques

1er décembre 2008
Set d’indicateurs de l’égalité pour les personnes handicapées

A l’occasion du 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées, l’OFS met en ligne un premier set d’indicateurs de l’égalité pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées participent assez fortement au marché du travail mais clairement moins que le reste de la population (64% contre 84%) et craignent davantage pour leur emploi. Au total, environ un million de personnes vivent en Suisse avec un problème de santé qui les handicape plus ou moins fortement.

Lien OFS
Document pdf

5 novembre 2008
Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées: membres du Comité élus

Les 31 octobre et 3 novembre derniers, 12 membres du Comité des droits des personnes handicapées ont été élus par la Conférence des Etats parties à New York. Le Comité se réunira vraisemblablement 2 à 3 fois par année à Genève. Il a notamment pour tâche d'examiner les rapports qui lui sont soumis par les Etats parties et de juger les communications individuelles des personnes handicapées relatant des discriminations.

Pour plus d'informations

30 octobre 2008
Discrimination lors de la naturalisation. Article dans le "Tagesanzeiger"

Le "Tagesanzeiger" d'aujourd'hui relate la pratique de différentes communes de refuser la naturalisation en raison d'un handicap mental. Dans deux cas, les recours des personnes concernées devant l'instance cantonale supérieure sont pendants. Ils ont été rédigés par Égalité Handicap. Un autre cas doit être tranché prochainement par le Tribunal fédéral: une commune a refusé la naturalisation à une personne avec un handicap mental en raison de son incapacité à s'assumer financièrement.

Toute personne touchée par une telle discrimination ou qui a connaissance d'un tel cas peut contacter Égalité Handicap en tout temps.

Vers l'article du Tagesanzeiger

22 octobre 2008
Mise à jour de l' «Agenda politique concernant le droit de l'égalité des personnes handicapées»

L'agenda politique d'Égalité Handicap a été actualisé (état: octobre 2008).

Nous vous informons ci-après du contenu, de l'état actuel et du développement des objets politiques les plus importants dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées au niveau fédéral.

Agenda politique (Version Internet)

Les développements actuels en bref!

• Cryptage des boîtiers décodeurs dans le réseau câblé numérique (motion): La motion déposée le 22 juin 2007 a pour but de charger le Conseil fédéral d'interdire le cryptage des ch aînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l'offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés o u d'introduire un standard ouvert permettant à tous les fournisseurs de matériel d'utiliser le système d'exploitation . Une amélioration dans ce domaine faciliterait sensiblement l'accès aux programmes sous-titrés pour les personnes handicapées de l'ou ïe .
• Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (question): La conseillère nationale Pascale Bruderer a demandé au Conseil fédéral s'il était désormais prêt, compte tenu de l'actuel état des connaissances, à ratifier la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées.
• Vote électronique: Les cantons de Genève, Neuchâtel et Z u rich envisagent de réaliser un nouveau projet pilote en matière de vote électronique lors des votations fédérales du 30 novembre 2008.
• Élargissement de la portée de la LHand dans le domaine de la construction: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) n'a pas encore commencé les débats sur le contenu de la mise en œuvre de l'initiative Luc Recordon. Elle souhaite préalablement clarifier la question de savoir s'il convient de transmettre l'objet à la Commission des affaires juridiques; la CSSS a en effet des doutes quant à ses compétences dans ce domaine.
• Article constitutionnel et loi fédérale relatifs à la recherche sur l'être humain: Le Conseil national a adopté, le 16 septembre, l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain. Il entend supprimer l'art. 118a al. 2 et renoncer ainsi à inscrire dans la Constitution des principes centraux visant à protéger la dignité humaine et la personnalité dans le domaine de la recherche.
• Droit de la protection de l'adulte: Le 3 octobre, le Conseil national a approuvé la nouvelle loi sur la protection de l'adulte. Les deux conseils sont unanimes sur les points les plus importants. Les revendications des milieux du handicap n'ont malheureusement pas toutes été prises en compte. L'objet est renvoyé au Conseil des États pour élimination des divergences qui subsistent au niveau du contenu.
• Concordat dans le domaine de la pédagogie spécialisée: Le parlement du canton du Valais (Grand Conseil) est le premier parlement cantonal à voter l'adhésion au Concordat de pédagogie spécialisée. Vous trouverez des informations concernant le calendrier de ratification des autres cantons sur le site Web de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

16 octobre 2008
Newsletter Égalité Handicap

La nouvelle édition de la Newsletter Égalité Handicap est là! Vous y trouverez de nombreuses nouvelles relatives à des cas traités par Égalité Handicap ainsi que des informations sur l'évolution du droit de l'égalité au niveau international.

Vers la Newsletter

10 septembre 2008
Le Conseil fédéral souhaite introduire définitivement le budget d'assistance

Pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie autodéterminée et responsable, le Conseil fédéral entend introduire dans l'assurance-invalidité, sans que cela augmente les dépenses de cette dernière, une participation aux frais d'assistance. Le Conseil fédéral a justifié sa décision en déclarant que l'évaluation du projet pilote "Budget d'assistance", qui a débuté le 1 er janvier 2006 dans les cantons de Bâle-Ville, St. Gall et Valais et s'achèvera le 31 décembre 2009, avait confirmé sa grande utilité. Le projet a nettement favorisé l'autonomie et la responsabilité personnelle, ainsi que l'intégration sociale des personnes concernées, tout en déchargeant leurs proches, a-t-il estimé, en ajoutant que la meilleure couverture des besoins en matière d'aide à domicile permettait d'éviter ou de retarder des entrées en institution et de favoriser des sorties de homes.

Plus d'informations

28 août 2008
Lucerne: Suppression des classes spéciales

Les enfants actuellement scolarisés dans des classes spéciales seront intégrés, au plus tard dès 2011, dans des classes régulières de l'école publique. C'est ainsi qu'en a décidé la commission scolaire de la Ville de Lucerne. À compter de l'année scolaire 2011/2012, il est prévu d'introduire un projet de soutien intégratif dans l'école publique. L'introduction du modèle scolaire intégratif entraînera la suppression des classes spéciales. Les écoles spécialisées en revanche seront maintenues; elles resteront à disposition des élèves qui y trouveront de meilleures conditions de développement qu'en classe régulière.

Source: zisch

Article

28 août 2008
École: Schwyz: Présentation du rapport de synthèse sur l'éducation

Le département de l'éducation du canton de Schwyz a présenté son rapport de synthèse sur l'éducation 2008-2015. Le développement du système de l'éducation doit pouvoir se poursuivre sur la base d'un large consensus au sein des autorités et de la population du canton. C'est pourquoi le Conseil d'État du canton de Schwyz soumet un rapport de synthèse exhaustif sur l'éducation qui décrit et explique l'évolution, les objectifs et les conséquences des changements envisagés. À la page 34 et suiv. sont évoqués, entre autres, les aspects concernant la pédagogie curative.

Rapport pdf

27 août 2008
Notice destinée aus passagers aériens handicapés et à mobilité réduite

De nombreuses personnes handicapées subissent des inégalités lorsqu'elles font des voyages aériens. Par exemple en cas de refus d'une compagnie aérienne de les transporter sans accompagnant-e. Dès à présent, Égalité Handicap met à disposition une notice qui fournit des conseils aux personnes confrontées à de tels cas et, notamment, des informations sur la situation juridique.

Notice

6 août 2008
Tribunal administratif fédéral: jugement précurseur concernant la question des conditions d'examen adaptées aux personnes handicapées

Récemment, le Tribunal administratif fédéral a publié un jugement approfondi sur la question des conditions d'examen adaptées aux besoins des personnes handicapées; ce jugement ouvre de nouvelles perspectives.

Jugement du tribunal (rendu le 15 juillet 2008, en allemand)

Que s'est-il passé? Le recourant souffre d'une parésie cérébrale qui restreint sa motricité fine et ses capacités de concentration. Il a accompli les examens complémentaires „Passerelle - maturité professionnelle – Hautes écoles universitaires“. Préalablement, il avait demandé l'autorisation de passer les examens non oraux de physique, d'histoire et de géographie de façon orale. L'on a pas accédé à sa demande, mais lui a proposé de prolonger la durée de l'examen écrit de 90 minutes et de lui permettre d'écrire sur un PC. D'autre part, le recourant a demandé à ce que le nombre de termes imposés lors de l'exposé en langue allemande soit réduit ou qu'on l'autorise à rédiger l'exposé en deux jours. Dans sa requête, le recourant a en outre indiqué qu'il lui était nécessaire d'être dispensé du devoir d'effectuer d'éventuels dessins schématiques (tels que des formules). Cette demande a été refusée dans un premier temps; ce n'est qu'après avoir expliqué une nouvelle fois qu'il n'était pas en mesure, lors de l'examen de physique, d'illustrer des formules d'algèbre au moyen d'un PC que le recourant s'est vu proposer de se faire assister par un expert chargé de porter ses solutions sur papier selon ses instructions, mais que le procédé devait d'abord être discuté avec l'expert en question. La communication indiquant que l'expert s'était déclaré disposé à être présent pendant une partie de l'examen a été envoyée au recourant la veille de l'examen, par mail à 20h58. Enfin, le recourant a exigé que le lieu de l'examen soit accessible en fauteuil roulant et dispose de toilettes adaptées aux personnes handicapées. Ces conditions lui ont été garanties.

Le tribunal composé de trois juges a procédé à un examen approfondi des bases juridiques et matérielles du problème posé. Il en est arrivé aux conclusions suivantes:

• Violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.):
  Le tribunal a estimé que le refus de la demande du recourant d'effectuer l'examen écrit de façon orale était insuffisamment motivé, et que le rejet préalable de sa requête de le dispenser de l'obligation d'effectuer des dessins schématiques était motivé de façon trop sommaire. Il en a conclu qu'il y avait violation du droit constitutionnel d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
• Inégalité résultant de l'utilisation d'un notetaker:
  En ce qui concerne les examens de physique, le Tribunal administratif fédéral en est arrivé à la conclusion que la manière dont on a fait appel au notetaker n'a pas compensé l'inégalité à laquelle le recourant était confronté du fait de son handicap, et qu'il y avait par conséquent violation de l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 2 al. 5 let. a de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.
• Vices de procédure, violation de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et inégalité selon la LHand durant la prolongation de 90 minutes:
  En ce qui concerne l'examen d'histoire et de géographie, le tribunal a conclu qu'il y avait vice de procédure durant l'examen, que la prolongation de l'examen de 90 minutes avait constitué une violation du droit fondamental au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et qu'il y avait discrimination humiliante violant l'art. 2 al. 5 let. a et b de la loi sur l'égalité des personnes handicapées en ce sens que le recourant avait été obligé d'uriner dans son pantalon.

Le Tribunal administratif fédéral renvoie l'affaire à la Commission de maturité en lui ordonnant de permettre au recourant de repasser gratuitement les examens de sciences naturelles, ainsi que de sciences humaines et sociales, afin qu'il puisse démontrer ses connaissances dans des conditions adaptées à son handicap et sans perturbations liées à la procédure. Le tribunal demande à ce que ces examens soient évalués à titre de premiers essais. D'autre part, il exige de la Commission de maturité qu'elle statue une nouvelle fois, avant la répétition des examens et en respectant son devoir de motiver ses décisions au sens des considérants, sur la demande du recourant concernant l'adaptation des modalités d'examen.

31 juillet 2008
Nouveau jugement du Tribunal féderal dans le domaine de la construction

Dans un récent jugement rendu le 9 juillet, le Tribunal fédéral devait juger si la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ne s'appliquait, dans le cadre d'une construction d'agrandissement d'un bâtiment accessible au public, pas seulement à la partie ajoutée elle-même mais au bâtiment dans son ensemble, donc également aux parties qui ne sont pas concernées par les travaux de transformation. Concrètement, il s'agissait de travaux de transformation et de la construction d'une annexe mitoyenne au niveau du sous-sol de l'établissement de cure balnéaire d'Unterrechstein [Mineral- und Heilbad Unterrechstein] (situé sur la commune de Trub, Appenzell Rhodes-Extérieures) où un nouveau sauna a été installé du côté nord-est du sous-sol.

Dans son jugement, le tribunal a constaté que seules les parties du bâtiment touchées par le projet de construction soumis à autorisation – donc pas automatiquement le bâtiment tout entier – tombaient sous le champ d'application de la loi. Le tribunal a par ailleurs précisé que le champ d'application de la LHand englobait tous les espaces du bâtiment destinés à l'usage des locaux concernés par le projet de construction soumis à autorisation, et donc pas uniquement les espaces transformés.

30 juillet 2008
UE: Bulletin de juillet 2008

La "European Agency for Development in Special Needs Education" est une organisation indépendante mise sur pied par les États membres pour servir de plateforme de collaboration consacrée au domaine de la pédagogie spécialisée. Le bulletin paru en juillet 2008 informe entre autres sur les événements actuels dans le domaine de la législation en matière de pédagogie spécialisée dans divers pays européens.

Lien page d'accueil
Bulletin pdf

23 juillet 2008
UE: La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail protège également les parents d'enfants handicapés

Sharon Coleman, mère d'un enfant handicapé né en 2002, a recouru, en 2005, devant le tribunal du travail contre un traitement discriminatoire dont elle s'estimait victime de la part de son employeur. Le 17 juillet dernier, un jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes lui a conféré un premier succès partiel . Ce jugement conclut en effet que l'interdiction de la discrimination prévue par la directive n° 2000/78 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail n'est pas limitée aux seules personnes handicapées, mais qu'elle protège également leurs proches contre les discriminations qu'ils subissent en raison du handicap dont est atteint leur enfant. C'est sur cette base que le tribunal du travail peut à présent juger ce cas.

• Arrêt de la Cour

Que s'est-il passé? (Source: www.kobinet.de)

En 2002, Sharon Coleman travaillait en tant qu'assistante juridique dans un cabinet d'avocats à Londres lorsqu'elle a donné naissance à un enfant handicapé. Son fils, atteint d'une bronchomalacie depuis sa naissance, nécessite d'importants soins. Près de trois années après, période qu'elle décrit comme une succession de chicanes et d'insultes discriminatoires, elle a accepté en mars 2005 – manifestement minée par cette situation – un licenciement "volontaire". Au mois d'août de la même année, Sharon Coleman a saisi le tribunal du travail londonien d'un recours dans lequel elle soutient avoir été poussée à résilier son contrat de travail, cette résiliation étant étroitement liée au fait qu'elle assume la charge de son fils handicapé. Elle évoque notamment que son employeur a non seulement refusé de la réintégrer lors de son retour du congé de maternité dans l'emploi qu'elle occupait, mais qu'il a également refusé de lui accorder des horaires souples auxquels des collègues ayant des enfants non handicapés ont tout à fait droit. Au lieu de cela – selon un article paru dans la presse – elle a subi des commentaires insultants la qualifiant de "paresseuse" lorsqu'elle souhaitait prendre congé pour s'occuper de son enfant. Tout cela se serait déroulé dans une atmosphère hostile ponctuée de commentaires discriminatoires. Madame Coleman dit par exemple s'être fait reprocher d'utiliser son "enfant de merde" pour "manipuler" l'aménagement de ses conditions de travail et avoir été soumise à des mesures disciplinaires . Une plainte formelle qu'elle avait formulée suite à ces mauvais traitements a été escamotée.

Situation en Suisse:

Bien que la directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne soit pas contraignante en Suisse du point de vue juridique et que, par ailleurs, la loi fédérale sur les inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) n'offre pas de protection contre les discriminations subies au travail, la législation suisse permettrait malgré tout, dans un cas tel que l'a vécu Madame Coleman, d'agir en justice. L'article 328 CO oblige en effet l'employeur à respecter la personnalité des employés et de les protéger contre le harcèlement. L'employeur est également tenu de prendre en compte les besoins individuels de l'employé-e dans la mesure où ceux-ci ne causent pas de préjudice intolérable au travail. Confrontée à une situation de cette nature, la personne concernée aurait donc les moyens de se défendre. Selon l'article 336 CO , un licenciement serait en outre considéré comme abusif.

23 juillet 2008
UE: Le Règlement européen concernant les passagers aériens handicapés entre en vigueur ce samedi

Le Règlement de l'UE concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens entre en vigueur samedi prochain, 26 juillet 2008. Les articles 3 et 4, qui règlent l'obligation de la compagnie aérienne de transporter les passagers, sont applicables depuis une année. Le Règlement contient des dispositions relatives à la sécurité et à l'assistance dispensée aux passagers aériens handicapés et restreints dans leur mobilité, dont le but est de protéger ces personnes des discriminations et de garantir qu'elles reçoivent l'aide requise.

Règlement

Il est très probable que la Suisse adopte elle aussi ce Règlement au cours de l'année 2009. Cela paraît judicieux vu que les grands aéroports de Bâle-Mulhouse, Genève-Cointrin et Zurich sont axés sur le trafic international; celui de Bâle-Mulhouse concerne même la France, pays membre de l'UE. Actuellement, l'Office fédéral de l'aviation civile étudie, en collaboration avec Égalité Handicap et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, les modalités selon lesquelles il convient d'appliquer le Règlement en Suisse. Il s'agit notamment de clarifier des questions ayant trait à la formation du personnel des transporteurs aériens et des aéroports, ainsi qu'à la mise en place de services destinés aux personnes handicapées.

22 juillet 2008
Bancomats du Crédit Suisse accessibles aux personnes handicapées de la vue

En mars 2007, le Crédit Suisse a commencé (dans le cadre de son initiative Accessibility) d'implanter - dans des lieux très fréquentés et permettant ce type d'aménagements - des bancomats à synthèse vocale munis d'écouteurs (par souci de discrétion) destinés aux personnes malvoyantes. En juillet 2008, un total de 209 bancomats parlants ont été mis en service dans toutes les régions de Suisse. Les bancomats parlants donnent aux malvoyants ou aux aveugles des instructions claires en français, allemand, italien ou anglais, afin de permettre à ces clients d'utiliser les services disponibles. L'installation de ces bancomats a été réalisée en étroite collaboration avec différentes parties prenantes, dont la Bibliothèque suisse pour aveugles et malvoyants, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants et l'Union suisse des aveugles.

Communiqué de presse

18 juillet 2008
Le BFEH propose une place de stage

Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées propose une place de stage. Entrée en fonction: octobre 2008.
Les candidatures de personnes en situation de handicap sont particulièrement bienvenues.

Vers l'offre de stage

16 juillet 2008
Grande-Bretagne: Rapport sur les expériences des personnes handicapées dans le domaine des transports en commun

La Fondation Leonard Cheshire Disability a publié, sous le titre "Into the Unknown", un rapport qui relate les expériences faites par des personnes handicapées dans le domaine des transports en commun.

Rapport (pdf, en anglais)

16 juillet 2008
Pédagogie spécialisée

Suite à la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération et cantons (RPT), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP a soumis le règlement existant de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé à une révision totale, en y intégrant l'éducation précoce spécialisée. Désormais, les diplômes du domaine de l'éducation précoce spécialisée seront reconnus par la CDIP au niveau suisse.

Règlement pdf

16 juillet 2008
Grande-Bretagne: Salon de beauté condamné par le tribunal pour refus de prestations

Le 9 juillet dernier, la BBC News a annoncé la condamnation du propriétaire d'un salon de beauté londonien à 4'500 livres de dommages-intérêts pour discrimination. Deux jeunes femmes en fauteuil roulant et une jeune fille ayant des difficultés d'apprentissage souhaitaient se faire vernir les ongles. Elles s'étaient préalablement renseignées sur l'accessibilité du salon en fauteuil roulant. Au moment d'entrer dans le salon, une collaboratrice les a informées qu'elles ne pouvaient être servies. Lorsque les trois jeunes femmes ont répondu que le salon était accessible en fauteuil roulant, la collaboratrice a répondu: "Ceci est mon entreprise. Il n'y a pas assez de place ici pour des fauteuils roulants, et en plus vous allez effrayer mes autres clients". Une autre collaboratrice aurait en outre fait un geste de la main pour leur signifier de s'en aller. Après que les jeunes femmes se soient plaintes par lettre, on leur a répondu qu'elles seraient volontiers servies sur réservation préalable; alors que d'autres clientes et clients n'ont pas besoin de s'annoncer préalablement.

Rapport BBC News
Rapport Bizeps Info

Source: Bizeps Info

Situation en Suisse:
Jusqu'ici, aucun tribunal suisse n'a eu à juger un tel cas. Dans notre pays, un fait discriminatoire de cette nature serait en revanche également considéré comme illégal. Selon l'article 6 de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), une entreprise privée qui fournit des prestations au public ne doit pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. On entend par discrimination toute différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser (article 2 lettre d Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand).

L'interdiction de la discrimination prévue par la LHand a pour but de prévenir – dans des cas comme celui de Londres – les comportements ségrégatoires de prestataires de services qui veulent exclure les personnes handicapées de certaines activités, de crainte que leur présence puisse troubler la tranquillité ou les habitudes sociales de leur autre clientèle.

10 juillet 2008
Progrès dans l'égalité des personnes handicapées de la vue: le canton de Bâle-Ville participe au projet pilote Vote électronique

Après des tests réussis dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich, le canton de Bâle-Ville souhaite proposer, à titre d'essai, le vote électronique à ses citoyens et citoyens suisses de l'étranger.

Communiqué du canton de Bâle-Ville
Le 31 mai 2006, le Conseil fédéral a publié un rapport-bilan sur le projet pilote „vote électronique“, réalisé dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich durant les années 2001 à 2005. Le système de vote électronique permet aux citoyens et citoyennes de voter par voie électronique lors de votations populaires et de signer des demandes de référendum, des initiatives populaires et des listes de candidats au Conseil national. Selon le rapport du Conseil fédéral, cela permettra aux générations futures de participer au processus démocratique même si les conditions de vie changent, et donc de garantir la légitimité des décisions politiques par un large soutien populaire.

Le système de vote électronique offre aux personnes handicapées de la vue la possibilité de voter sans l'aide de tiers tout en garantissant le secret de vote, et facilite les opérations de vote et d'élection pour l'ensemble des personnes en situation de handicap.

Projet pilote Vote électronique

9 juillet 2008
La nouvelle édition de la Newsletter Égalité Handicap est là! Vous y trouverez de nombreuses nouvelles relatives à des cas traités par Égalité Handicap ainsi que des informations sur l'évolution du droit de l'égalité au niveau international.

Vers la Newsletter

9 juillet 2008
Mise à jour de l'agenda politique: pas de développements significatifs

L'agenda politique d'Égalité Handicap a été actualisé (état: juillet 2008).

Nous vous informons ci-après de l'état actuel des principaux objets au niveau fédéral et intercantonal ayant trait à l'égalité des personnes handicapées. La session spéciale d'avril et la session d'été de juin du Parlement fédéral sont achevées. Aucune nouvelle intervention n'a été déposée, et excepté la révision du droit de protection de l'adulte, il n'y a pas eu débats de fond.

Agenda politique concernant le droit de l'égalité des personnes handicapées:

Version Internet

Les développements actuels en bref!

• Droit de la protection de l'adulte: La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, lors de sa séance d'avril/mai, le nouveau droit de la protection de l'adulte par 16 voix contre 4. Dans une question centrale pour les personnes en situation de handicap, la Commission prend une position opposée à celle du Conseil des États. Il a repris une revendication formulée par Insieme et la DOK; une courte majorité de la Commission entend obliger les cantons à assurer la formation et la formation continue des conseillers et conseillères chargés d'exécuter les mesures prévues par le droit de la protection de l'adulte.
• Brochure de vote électronique individualisée: La question de la transmission du postulat déposé le 27 février n'a pas été débattue (contrairement à ce qu'annonçait le dernier agenda politique) lors de la session d'été. On ignore pour l'instant à quelle date cet objet sera mis à l'ordre du jour du Conseil national.
• Mise en valeur du potentiel de la diversité culturelle dans le monde du travail: L'objet a été supprimé de l'agenda politique, le Conseil fédéral ayant répondu à l'interpellation le 20 février .
• Élargissement de la portée de la LHand dans le domaine de la construction: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États et du Conseil national ont donné suite à l'initiative. Selon le calendrier prévu, la discussion quant au fond du projet aura lieu au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national le 9 septembre .
• Analyse de la législation du point de vue de sa compatibilité avec les besoins des personnes handicapées: Le Conseil fédéral procède actuellement à cette analyse. La réponse au postulat en question est attendue vraisemblablement courant 2009.
• Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées: La conseillère nationale Pascale Bruderer œuvrera pour que le Conseil national débatte au plus tard lors de la session d'hiver de la question de savoir s'il entend transmettre, contre l'avis du Conseil fédéral, la motion qu'elle a déposée.

16 juin 2008
La Suisse veut ratifier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Dans le cadre de l'Examen périodique universel effectué devant le Conseil des droits de l'homme, chaque pays peut réagir de trois façons différentes à une recommandation qui lui est faite: il peut accepter la recommandation, la transformer en engagement volontaire ou alors la refuser. On peut donc se réjouir du fait que la Suisse a explicitement accepté la recommandation du Mexique lui demandant d'adhérer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Égalité Handicap espère que les informations supplémentaires dont veut disposer le Conseil fédéral avant de signer la Convention seront fournies au plus tard d'ici à la fin de cet été.

Vers la recommandation du Mexique (pdf; p. 18, point 12)
Vers la réponse de la Suisse (pdf; p. 4, point 12)

16 juin 2008
USA: Renforcement du droit de l'égalité des personnes handicapées en planification

L'administration Bush propose de nouvelles réglementations sensées améliorer l'accès des personnes handicapées aux tribunaux, piscines, stades, cinémas, hôtels et magasins. Ces réglementations ont pour but de renforcer le "Americans with Disabilities Act" existant depuis 1990 et de tenir compte des besoins d'une population vieillissante.

Vers les propositions (très détaillées) du Département de Justice américain

5 juin 2008
Égalité des personnes handicapées: La Suisse doit devenir championne d'Europe!

Pro Infirmis lance le cinquième volet de sa campagne de sensibilisation «Comme vous, nous vivons notre vie.» L’équipe de foot qui est dès aujourd’hui en tête d’affiche partout en Suisse veut triompher sur son terrain: remporter l’égalité et l’intégration des personnes handicapées, et ce dans tous les domaines.

Vers le communiqué de presse
Video sur Youtube (en allemand)

5 juin 2008
Convention de l'ONU. Article dans la revue "Plädoyer"

Dans son édition 2/08, la revue "Plädoyer" propose un article consacré à la nouvelle Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et son enjeu pour la Suisse.

Vers l'article

Rédaction plädoyer, Zentralstrasse 156, 8003 Zurich,
Tél.: 044 451 66 90,
www.plaedoyer.ch

5 juin 2008
Revue AGILE: Articles relatifs à l'égalité des personnes handicapées

L'édition actuelle de la revue AGILE propose trois contributions relatives à l'égalité des personnes handicapées:

• Architecture = droit de discriminer ? (Joe Manser)
• Nouvelles du Conseil Égalité Handicap (Olga Manfredi)
• Droit de l'égalité pour les personnes handicapées – Efforts au niveau politique (Centre Égalité Handicap)

Le Département de justice des États-Unis publie régulièrement les développements récents en ce qui concerne la protection des personnes handicapées contre les discriminations. Le lien ci-dessous vous mène à l'édition d'avril du "Disability Rights Online News".

Online-News

28 mai 2008
Initiative sur les naturalisations: Communiqué de presse du Conseil Égalité Handicap

Plusieurs personnes souhaitant obtenir la nationalité suisse se sont heurtées à un refus en raison de leur handicap. Une situation choquante, qui a été unanimement condamnée par le Conseil Égalité Handicap lors de sa dernière séance. En vue des prochaines votations relatives à l'initiative sur les naturalisations, le Conseil Égalité Handicap a publié un communiqué de presse.

13 mai 2008
Mise à jour de l'agenda politique

L'agenda politique d'Égalité Handicap a été actualisé (état: 13 mai 2008). Nous vous informons ci-après de l'état actuel des principaux objets au niveau fédéral et intercantonal ayant trait à l'égalité des personnes handicapées.

Vers l'agenda politique

Développement:

Brochure de vote électronique individualisée (postulat du conseiller national Andreas Gross): Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a proposé le rejet du postulat; il motive sa décision en arguant qu'il n'incombe pas aux collaborateurs de l'administration fédérale d'apporter des réponses personnalisées aux questions des citoyens sous forme d'un "chat", en ajoutant que les ressources manqueraient pour ce faire. On ignore pour l'instant quand cet objet sera examiné par le Conseil national.

Mise en valeur du potentiel de la diversité culturelle dans le monde du travail (interpellation de la conseillère nationale Kathrin Amacker-Amann) : Au vu de l'engagement actuel de la Confédération en faveur des différents éléments de la diversité, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'engager davantage de moyens financiers de la Confédération dans ce domaine. Il dit dans sa réponse que l'amélioration de l'intégration dans le monde du travail constitue un des objectifs importants de la campagne d'information et de sensibilisation menée par le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

Élargissement de la portée de la LHand dans le domaine de la construction (initiative parlementaire du conseiller national Luc Recordon) : Le 19 février 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) a adhéré à la décision de la commission du Conseil national (CSSS-CN) d'entrer en matière. La CSSS du Conseil national débattra de la mise en œuvre du contenu de l'initiative probablement durant la 4 e semaine de juin.

Vote électronique: Les demandes des cantons de Neuchâtel et de Zurich en vue des scrutins de juin ont été acceptées par la Chancellerie fédérale. Le canton de Genève a déposé une demande concernant la votation prévue en septembre. D'autres cantons ont manifesté l'intérêt de réaliser de tels projets pilote avec le soutien technique des trois cantons pilote Genève, Neuchâtel et Zurich; la date des demandes n'est pas encore connue publiquement.

Article constitutionnel et loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain: Le 10 avril, la commission concernée du Conseil national chargé de l'examen préalable (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CN) a adhéré au projet du Conseil fédéral avec une légère modification. Le Conseil national et la CSEC du Conseil des États en débattront vraisemblablement en juin prochain.

Protection de l'adulte: Des discussions concernant cet objet sont actuellement (au cours des mois d'avril et mai) menées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, chargé de l'examen préalable. Les débats au Conseil national auront probablement lieu durant la session d'été (en juin).

Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (motion de la conseillère nationale Pascale Bruderer): La date à laquelle la motion sera examinée n'est pas encore connue. Les clarifications menées actuellement par le Conseil fédéral concernant la portée juridique de la Convention ne sont pas attendues avant l'été. La Convention entre en vigueur le 3 mai dans les pays adhérents. À l'heure actuelle, la Convention a été signée par 127 pays et le Protocole facultatif par 71 pays; 23 pays ont ratifié la Convention et 14 le Protocole facultatif (état: 17 avril).

Pour les nouvelles plus anciennes, consultez nos archives.